En vigueur au 1er janvier 2026 — LectureBilan.pro
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service LectureBilan.pro, accessible à l'adresse https://lecturebilan.pro.
Le service consiste en la fourniture d'une synthèse financière en format PDF, établie à partir des données comptables saisies par l'utilisateur sur la grille de saisie en ligne. Toute utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
LectureBilan.pro propose un service d'analyse financière à la demande :
Le service est facturé 15,00 € HT (18,00 € TTC) par synthèse, quelle que soit la taille de l'entreprise analysée. Ce tarif est un tarif unique, sans abonnement ni frais récurrents.
Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire instantané. Les coordonnées bancaires (IBAN, BIC) et la référence à indiquer sont communiquées par email après réception de la grille de saisie complétée.
Aucun paiement par carte bancaire n'est accepté. LectureBilan.pro ne collecte aucune donnée bancaire de l'utilisateur.
Le code d'ouverture du PDF est transmis dans un délai maximum de 12 heures ouvrées après confirmation de la réception du virement.
Le service LectureBilan.pro est opérationnel du lundi au vendredi de 8h à 20h. Les virements reçus en dehors de ces horaires ou les week-ends seront traités le prochain jour ouvré à partir de 8h. Le délai de 12 heures ouvrées s'entend dans ces mêmes plages horaires.
L'accès au site LectureBilan.pro et la saisie de données en ligne sur la grille dédiée et l'envoi de cette saisie sont totalement gratuits et sans obligation d'achat. Néanmoins, la saisie envoyée pouvant être considérée comme une intention de commande, en l'absence de validation de commande par règlement sous 48 heures, LectureBilan.pro supprime de manière définitive et irréversible toutes les données transmises (grille de saisie, fichiers associés, dossier client).
L'utilisateur est expressément informé de cette clause au moment de l'envoi de sa saisie.
La validation de l'envoi vaut acceptation de cette condition.
L'utilisateur s'engage à :
LectureBilan.pro ne peut être tenu responsable :
La qualité de la synthèse est directement liée à la précision des données saisies. LectureBilan.pro ne procède à aucune vérification ni audit des chiffres transmis. La synthèse est établie sur la base des seules données déclarées par l'utilisateur.
Le fichier PDF de synthèse financière est conservé sur les serveurs de LectureBilan.pro pendant une durée de 15 jours à compter de l'envoi du code d'ouverture. Passé ce délai, le fichier est supprimé définitivement et ne peut plus être réédité.
Le client est invité à sauvegarder son fichier PDF dès réception du code d'ouverture. Le PDF étant transmis en pièce jointe dès la réception de la grille, le client dispose de son document indépendamment du serveur.
Dans le délai de 15 jours, le client peut demander la réédition de son PDF en cas de perte du fichier, moyennant des frais de 5,00 € HT. La demande doit être formulée par email à service@lecturebilan.pro en indiquant la référence du dossier.
Aucune réédition ne sera possible au-delà du délai de 15 jours.
La synthèse financière produite est délivrée à titre personnel et non cessible. La méthodologie d'analyse, la présentation et la mise en forme sont la propriété exclusive de LectureBilan.pro. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est interdite.
L'ensemble des contenus de LectureBilan.pro et les synthèses produites sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les synthèses sont délivrées à titre personnel et strictement non cessibles à des fins commerciales.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
La génération de la synthèse PDF constituant une prestation de service numérique immédiatement exécutée, aucun droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que le code d'ouverture a été transmis.
Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois le code d'ouverture transmis au client, quelle que soit la raison invoquée. Le client reconnaît avoir accepté cette condition en cochant la case d'acceptation des présentes CGU avant l'envoi de sa grille de saisie.
Les données collectées dans le cadre du service (email, raison sociale, SIREN, données financières saisies) sont utilisées exclusivement pour la production et la livraison de la synthèse commandée. Elles ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers, ni utilisées à des fins commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits : contact@lecturebilan.pro
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Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
LectureBilan.pro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.
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